La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 et R. 211-14,
Arrête :
Abrogé depuis le 2016-09-07 par [object Object]
Les conventions d'objectifs conclues entre l'UNAF et les UDAF sont conformes au modèle type mentionné à l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles annexé au présent arrêté.
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1 cité
Abrogé depuis le 2016-09-07 par [object Object]
L'arrêté du 18 décembre 2009 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
1 version
1 abrogé
Abrogé depuis le 2016-09-07 par [object Object]
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade