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Arrêté du 22 mai 2013

relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles

Abrogé7 septembre 2016
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La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 (Financement des associations familiales) et R. 211-14 (Utilisation et répartition des fonds spéciaux pour les associations familiales),

Arrête :

Abrogé7 septembre 2016

Créé le 1 juin 2013 · Abrogé le 7 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions d'objectifs entre l'UNAF et les UDAF

Résumé. Les accords entre l'UNAF et les UDAF suivent un modèle officiel pour gérer des fonds destinés à des actions familiales.

Les conventions d'objectifs conclues entre l'UNAF et les UDAF sont conformes au modèle type mentionné à l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation et répartition des fonds spéciaux pour les associations familiales) annexé au présent arrêté.

Abrogé7 septembre 2016

Créé le 1 juin 2013 · Abrogé le 7 septembre 2016

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Suppression d'un modèle de convention d'objectifs

Résumé. Un ancien modèle de convention d'objectifs pour les associations familiales est supprimé.

L'arrêté du 18 décembre 2009 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation et répartition des fonds spéciaux pour les associations familiales) est abrogé.

Abrogé7 septembre 2016

Créé le 1 juin 2013 · Abrogé le 7 septembre 2016

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Exécution d'un arrêté sur les conventions sociales

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2013 confie à deux responsables l'exécution d'un arrêté concernant les conventions d'objectifs dans le domaine social.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé7 septembre 2016

Fait le 22 mai 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur du samedi 1 juin 2013 au mardi 6 septembre 2016

Arrêté du 22 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe