Créé le 28 mai 2010 · En vigueur depuis le 30 janvier 2025
Les douze sièges des représentants titulaires des personnels actifs des services de la police nationale et des policiers adjoints, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application du premier alinéa de l'article 53 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, sont répartis entre les organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :
| ORGANISATIONS SYNDICALES | NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS |
|---|---|
| Fédération des syndicats généraux de la police-Force ouvrière (FSGP-FO) ― Union SGP-Unité police | 6 |
| Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ― Alliance police nationale ― Synergie officiers | 5 |
| Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ― Syndicat national des officiers de police (SNOP) ― UNSA Police | 1 |