Arrêté du 22 mai 2010

Article 3

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Article 3

Les douze sièges des représentants titulaires des personnels actifs des services de la police nationale et des policiers adjoints, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application du premier alinéa de l'

article 53

du

décret n° 95-654 du 9 mai 1995

(

Organisation de la carrière des policiers

)

Organisation de la carrière des policiers

Ce décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux.

fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, sont répartis entre les organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :

ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS

Fédération des syndicats généraux de la police-Force ouvrière (FSGP-FO)

― Union SGP-Unité police

6

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

― Alliance police nationale

― Synergie officiers

5

Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)

― Syndicat national des officiers de police (SNOP)

― UNSA Police

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En vigueur depuis le 28 mai 2010 · Dernière version le 30 janvier 2025

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Répartition des sièges syndicaux dans la police nationale

Résumé. L'arrêté du 22 mai 2010 répartit les sièges des représentants syndicaux des policiers entre plusieurs organisations syndicales, selon leurs résultats aux élections.
Les douze sièges des représentants titulaires des personnels actifs des services de la police nationale et des policiers adjoints, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application du premier alinéa de l'article 53 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, sont répartis entre les organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS
Fédération des syndicats généraux de la police-Force ouvrière (FSGP-FO)
― Union SGP-Unité police
6
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
― Alliance police nationale
― Synergie officiers
5
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
― Syndicat national des officiers de police (SNOP)
― UNSA Police
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Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2025

Modifié parDécret n°2025-70 du 27 janvier 2025art. 4 : Modification des règles de la police nationale

En résumé. Le terme 'adjoints de sécurité' a été remplacé par 'policiers adjoints' et un tableau de répartition des sièges syndicaux a été ajouté.

En vigueur du vendredi 28 mai 2010 au mercredi 29 janvier 2025

Source : Légifrance