Arrêté du 22 mai 2010

Article 2

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Article 2

En application du second alinéa de l'article 53 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) susvisé fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, les trois sièges attribués à un représentant titulaire désigné par l'organisation syndicale la plus représentative dans chacun des trois corps sont les suivants :
1° Pour le corps de conception et de direction de la police nationale :
― un siège pour le syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) ;
2° Pour le corps de commandement de la police nationale :
― un siège pour le Syndicat national des officiers de police (SNOP) ;
3° Pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
― un siège pour l'Union SGP - Unité police.

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En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Attribution de sièges syndicaux dans la police nationale

Résumé. L'arrêté du 22 mai 2010 attribue trois sièges à des représentants syndicaux dans différents corps de la police nationale.

En application du second alinéa de l'article 53 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) susvisé fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, les trois sièges attribués à un représentant titulaire désigné par l'organisation syndicale la plus représentative dans chacun des trois corps sont les suivants :
1° Pour le corps de conception et de direction de la police nationale :
― un siège pour le syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) ;
2° Pour le corps de commandement de la police nationale :
― un siège pour le Syndicat national des officiers de police (SNOP) ;
3° Pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
― un siège pour l'Union SGP - Unité police.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010

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