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Arrêté du 22 mai 2008

portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Corporate

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu la demande présentée par la société Air Corporate ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 novembre 2006 ;

Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Corporate le 2 octobre 2007,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence d'exploitation pour Air Corporate

Résumé. La société Air Corporate obtient une licence pour transporter des passagers, du courrier et des marchandises par avion.

Il est délivré à la société Air Corporate une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.

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Conditions de validité d'une licence d'exploitation aérienne

Résumé. La licence d'exploitation pour une compagnie aérienne est personnelle et doit respecter certaines règles pour être valide.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées à l'article 5 (Annulation de la licence d'exploitation de Air Corporate), paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.

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Validité et conditions de la licence d'exploitation aérienne

Résumé. La licence d'exploitation d'une compagnie aérienne est valable un an, puis tous les cinq ans, mais peut être suspendue ou retirée à tout moment si les règles ne sont pas respectées.

La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile (Sanctions pour les infractions en transport aérien).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de la licence d'exploitation aérienne

Résumé. Une licence d'exploitation aérienne ne donne pas accès à des liaisons spécifiques, mais elle est propre à la société et doit respecter certaines conditions.

La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.

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Annulation de la licence d'exploitation de Air Corporate

Résumé. Un arrêté annule une licence d'exploitation aérienne précédemment accordée à la société Air Corporate.

L'arrêté du 8 octobre 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Corporate est abrogé.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 2008.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef

des ponts et chaussées,

F. Théoleyre

Arrêté du 22 mai 2008
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Article 4
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