Arrêté du 22 mai 2008

Article 4

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Article 4

La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.

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Conditions de la licence d'exploitation aérienne

Résumé. Une licence d'exploitation aérienne ne donne pas accès à des liaisons spécifiques, mais elle est propre à la société et doit respecter certaines conditions.

La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.

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