Arrêté du 22 mai 2006

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé relatif à l'application FIDJI.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 10 novembre 2017

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé relatif à l'application FIDJI.

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