Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 23 mai 2018 - art. 3 (VT)
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu le décret n° 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration ;
Vu le décret n° 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 23 mai 2018 - art. 3 (VT)
Créé le 25 juin 1992
Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des ingénieurs du génie sanitaire.
1 version
Abrogé par Arrêté du 23 mai 2018 - art. 3 (VT)
Créé le 25 juin 1992
La composition de cette commission est fixée comme suit :
| Grades représentés | Nombre de représentants | |||
| du personnel | de l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Ingénieur général | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Ingénieur en chef | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Ingénieur | 2 | 2 | 2 | 2 |
1 version
Créé le 25 juin 1992
Les élections à la commission administrative paritaire des ingénieurs du génie sanitaire s'effectuent par correspondance dans les conditions ci-après :
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Dès le dépôt des listes de candidature, les bulletins de vote, accompagnés des enveloppes nécessaires à l'émission du vote, sont envoyés aux électeurs à la diligence du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration.
L'électeur:
1° Insère le bulletin choisi dans une première enveloppe (petit format) ne portant aucune mention ni signe distinctif ;
2° Place cette première enveloppe dans une enveloppe n° 2 qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénoms, grade et service où il exerce ses fonctions ;
3° Insère cette enveloppe n° 2 dans une enveloppe n° 3 portant la mention <<élections à la commission administrative paritaire des ingénieurs du génie sanitaire>> qu'il adresse à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration. Ce pli doit être posté au plus tard à la date prévue pour le scrutin, le cachet de la poste faisant foi. Les plis postés après cette date sont renvoyés aux votants.
Le jour du dépouillement, après émargement de la liste électorale, les enveloppes n° 2 portant le nom et la signature des votants sont ouvertes et les enveloppes intérieures (petit format) déposées dans l'urne.
1 version
Abrogé par Arrêté du 23 mai 2018 - art. 3 (VT)
Créé le 25 juin 1992
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Texte partiellement abrogé : article 3
Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget:
Le chef de service,
J. VERBIE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
du personnel et du budget:
Le chef de service,
J. VERBIE
Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2018
Abrogé parArrêté du 23 mai 2018art. 3 (VT)
En vigueur du jeudi 25 juin 1992 au mercredi 6 juin 2018