Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour l'assignation des opérations en cours
Résumé. Les opérations en cours lors d'un changement de comptable assignataire, comme les ordres de recouvrement non soldés ou les dépenses liées aux marchés publics, sont désormais régies par l'annexe I.
A modifié les dispositions suivantes :