Arrêté du 22 juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2017

Art. 10

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Modification des règles pour l'assignation des opérations en cours

Résumé. Les opérations en cours lors d'un changement de comptable assignataire, comme les ordres de recouvrement non soldés ou les dépenses liées aux marchés publics, sont désormais régies par l'annexe I.

A modifié les dispositions suivantes :

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