Arrêté du 22 juin 2018

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de celles des articles 1er (Compétence du comptable assignataire pour le recouvrement des titres exécutoires) et 3 (Modification de l'arrêté du 27 décembre) qui entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

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En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Dates d'application des nouvelles règles financières

Résumé. Cet article précise les dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions de l'arrêté, la plupart commençant le 1er juillet 2018, sauf deux articles qui commencent plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de celles des articles 1er (Compétence du comptable assignataire pour le recouvrement des titres exécutoires) et 3 (Modification de l'arrêté du 27 décembre) qui entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance