En vigueur depuis le 30 juin 2018
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Dates d'application des nouvelles règles financières
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de celles des articles 1er (Compétence du comptable assignataire pour le recouvrement des titres exécutoires) et 3 (Modification de l'arrêté du 27 décembre) qui entrent en vigueur le 1er septembre 2018.