Arrêté du 22 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2017

Art. 5-1

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Compétence du comptable assignataire pour le recouvrement des titres exécutoires

Résumé. Le comptable assignataire des ordres de recouvrement émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'État est maintenant compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2017Art. 5-1
- Arrêté du 27 décembre 2017
Art. 5-1

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