Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du comptable assignataire pour le recouvrement des titres exécutoires
Résumé. Le comptable assignataire des ordres de recouvrement émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'État est maintenant compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2017Art. 5-1
- Arrêté du 27 décembre 2017Art. 5-1