En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission d'un avis après expérimentation
A la fin de la période d'expérimentation, l'entreprise de transport de fonds concernée transmet au fabricant du dispositif et à la commission technique mentionnée à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure (Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fonds), un avis circonstancié sur le dispositif expérimenté.