Arrêté du 22 juin 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A la fin de la période d'expérimentation, l'entreprise de transport de fonds concernée transmet au fabricant du dispositif et à la commission technique mentionnée à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure (Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fonds), un avis circonstancié sur le dispositif expérimenté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'un avis après expérimentation

Résumé. À la fin d'une expérience de trois mois, les entreprises de transport de fonds doivent donner leur avis sur les dispositifs testés à la commission technique et au fabricant.

A la fin de la période d'expérimentation, l'entreprise de transport de fonds concernée transmet au fabricant du dispositif et à la commission technique mentionnée à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure (Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fonds), un avis circonstancié sur le dispositif expérimenté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance