En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté sur la neutralisation des fonds
Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté sur l'expérimentation de dispositifs pour neutraliser les fonds transportés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.