Créé le 1 juillet 2017
L'expérimentation porte sur les dispositifs suivants :
1° Les dispositifs de neutralisation des fonds transportés ;
2° Les dispositifs de neutralisation des fonds déposés dans des automates bancaires.
Arrêté du 22 juin 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017