Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 22 et au quatrième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « 2005 ou » sont supprimés.
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JORF n°0159 du 11 juillet 2015
Article 3
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article 22 et au quatrième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « 2005 ou » sont supprimés.