En vigueur depuis le 12 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er septembre 2015, à l'exception des dispositions des articles 3 (Modification des conditions d'agrément pour les centres de contrôle des véhicules lourds), 5 (Modification de l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004) et 6 (Modification de l'arrêté du 27 juillet) qui sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.