ARRÊTÉ du 22 juin 2015

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er septembre 2015, à l'exception des dispositions des articles 3 (Modification des conditions d'agrément pour les centres de contrôle des véhicules lourds), 5 (Modification de l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004) et 6 (Modification de l'arrêté du 27 juillet) qui sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2015

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article fixe la date d'application des nouvelles règles à partir du 1er septembre 2015, sauf pour quelques articles qui s'appliquent dès le lendemain de la publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er septembre 2015, à l'exception des dispositions des articles 3 (Modification des conditions d'agrément pour les centres de contrôle des véhicules lourds), 5 (Modification de l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004) et 6 (Modification de l'arrêté du 27 juillet) qui sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2015

Source : Légifrance