ARRÊTÉ du 22 juin 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des documents acceptés pour le contrôle technique

Résumé. Les documents acceptés pour le contrôle technique d'un véhicule sont élargis, notamment pour les véhicules de plus de trente ans ou ceux immatriculés à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 7 → Version 9
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance