JORF n°0155 du 7 juillet 2015

ARRÊTÉ du 22 juin 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5, R. 165-6 et R. 165-10 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, et notamment la condition du respect du délai réglementaire de demande de renouvellement d'inscription ;

Vu le courrier de la société Ethicon SAS du 16 mars 2015 à l'administration indiquant renoncer au renouvellement d'inscription, et solliciter en conséquence la radiation sur la liste des produits et prestation, de l'implant méniscal « J-FAST PDS » inscrit sur cette même liste, sous le code 3158776 avec une date de fin de prise en charge fixée au 15 septembre 2012 ;

Considérant que les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) l'implant méniscal « J-FAST PDS » (code n° 3158776) en raison du dépassement du délai réglementaire prescrit,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III, chapitre 1er, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 3 « Implants orthopédiques », sous-section 1 « Implants articulaires », au paragraphe 3 : « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) », dans la rubrique : « Société ETHICON SAS, division DEPUY MITEK (DEPUY MITEK) », est radié le produit suivant :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-----------------------------------------------------------------------------| |3158776|Genou, implant méniscal, attache résorbable ou non, DEPUY MITEK, J. FAST PDS.|

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juin 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq