JORF n°0144 du 24 juin 2015

Article 4

Article 4

Le département chargé des relations avec les particuliers a pour missions d'orienter vers les directions d'administration centrale, les services territoriaux ou les opérateurs placés sous la tutelle des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2 les courriers adressés par les particuliers aux ministres ou d'apporter directement une réponse circonstanciée aux courriers précités.


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Version 1

Le département chargé des relations avec les particuliers a pour missions d'orienter vers les directions d'administration centrale, les services territoriaux ou les opérateurs placés sous la tutelle des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2 les courriers adressés par les particuliers aux ministres ou d'apporter directement une réponse circonstanciée aux courriers précités.