ARRÊTÉ du 22 juin 2015

Article 4

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Article 4

Le département chargé des relations avec les particuliers a pour missions d'orienter vers les directions d'administration centrale, les services territoriaux ou les opérateurs placés sous la tutelle des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2 (Missions du département des moyens des cabinets ministériels) les courriers adressés par les particuliers aux ministres ou d'apporter directement une réponse circonstanciée aux courriers précités.

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En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Rôle du département des relations avec les particuliers

Résumé. Un département est chargé de répondre aux courriers des particuliers ou de les orienter vers les services compétents.

Le département chargé des relations avec les particuliers a pour missions d'orienter vers les directions d'administration centrale, les services territoriaux ou les opérateurs placés sous la tutelle des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2 (Missions du département des moyens des cabinets ministériels) les courriers adressés par les particuliers aux ministres ou d'apporter directement une réponse circonstanciée aux courriers précités.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

Source : Légifrance