ARRÊTÉ du 22 juin 2015

Article 3

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Article 3

Le département chargé des relations avec les élus et le secrétariat général du Gouvernement a pour missions :

1° D'une part :

- de centraliser les questions écrites des parlementaires, de préparer les projets de réponses en lien avec les directions d'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs placés sous la tutelle des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2 (Missions du département des moyens des cabinets ministériels), de soumettre à la signature du ministre les projets de réponses et d'assurer l'envoi des réponses au secrétariat général du Gouvernement au moyen de l'application interministérielle dédiée ;
- de centraliser les courriers des élus, de préparer les projets de réponse en lien avec les directions d'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs placés sous la tutelle des ministères précités, de soumettre à la signature du ministre les projets de réponses et d'assurer l'envoi des réponses ;

2° D'autre part, sous l'autorité de la direction des affaires juridiques :

  • de vérifier, lorsque cette direction ne les a pas validés au préalable, la conformité des textes transmis par les directions et services à la signature des ministres ;
  • de présenter les projets de textes à la signature des ministres ;
  • d'assurer le suivi de la procédure du contreseing des textes législatifs et réglementaires ;
  • de transmettre au secrétariat général du Gouvernement les demandes de publication au Journal officiel et d'assurer le suivi de la publication de ces textes au moyen de l'application interministérielle dédiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2015 · Dernière version le 1 mai 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions du département chargé des relations avec les élus

Résumé. L'article décrit les missions du département chargé des relations avec les élus et le secrétariat général du Gouvernement, notamment la centralisation des questions écrites et courriers, la préparation des réponses, et la vérification de la conformité des textes.

Le département chargé des relations avec les élus et le secrétariat général du Gouvernement a pour missions :

1° D'une part :

- de centraliser les questions écrites des parlementaires, de préparer les projets de réponses en lien avec les directions d'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs placés sous la tutelle des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2 (Missions du département des moyens des cabinets ministériels), de soumettre à la signature du ministre les projets de réponses et d'assurer l'envoi des réponses au secrétariat général du Gouvernement au moyen de l'application interministérielle dédiée ;
- de centraliser les courriers des élus, de préparer les projets de réponse en lien avec les directions d'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs placés sous la tutelle des ministères précités, de soumettre à la signature du ministre les projets de réponses et d'assurer l'envoi des réponses ;

2° D'autre part, sous l'autorité de la direction des affaires juridiques :

  • de vérifier, lorsque cette direction ne les a pas validés au préalable, la conformité des textes transmis par les directions et services à la signature des ministres ;
  • de présenter les projets de textes à la signature des ministres ;
  • d'assurer le suivi de la procédure du contreseing des textes législatifs et réglementaires ;
  • de transmettre au secrétariat général du Gouvernement les demandes de publication au Journal officiel et d'assurer le suivi de la publication de ces textes au moyen de l'application interministérielle dédiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Modifié parArrêté du 23 mars 2021art. 6 : Modification des attributions de sous-directions

En résumé. L'article a été restructuré pour clarifier les missions du département, en les divisant en deux parties distinctes et en précisant le rôle de la direction des affaires juridiques.

En vigueur du jeudi 25 juin 2015 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance