Arrêté du 22 juin 2012

Article 1

Créé le 4 juillet 2012

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-après.

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En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 2012

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-après.