Créé le 4 juillet 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 221-III/19
Arrêté du 22 juin 2012
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 2012
Créé le 4 juillet 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 221-III/19
En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 2012