Créé le 4 juillet 2012
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-III/19 → Version 2
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-III/19
Arrêté du 22 juin 2012
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 2012