Article 2
La note de bas de page suivante est ajoutée à l'article 221-III/19, paragraphe 3.3.3 :
« * Se reporter aux circulaires MSC. 1/ Circ. 1326 et MSC. 1/ Circ. 1327. »
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JORF n°0153 du 3 juillet 2012
Article 2
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La note de bas de page suivante est ajoutée à l'article 221-III/19, paragraphe 3.3.3 :
« * Se reporter aux circulaires MSC. 1/ Circ. 1326 et MSC. 1/ Circ. 1327. »