Créé le 1 juillet 2012
L'attestation de conformité sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 22 juin 2012
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Créé le 1 juillet 2012
L'attestation de conformité sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012