Arrêté du 22 juin 2005

Article 4

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Article 4

A l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1994 (EM-1P-1-A, art. 5, 2e alinéa) susvisé, les mots : « qui le soumet pour avis à la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives » sont supprimés.

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A l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1994 (EM-1P-1-A, art. 5, 2e alinéa) susvisé, les mots : « qui le soumet pour avis à la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives » sont supprimés.

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