Arrêté du 9 novembre 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les modèles d'appareils qui ne satisfont pas aux règles prévues par l'article 5 susvisé, y compris lorsqu'il n'existe pas de telles règles, mais qui présentent des caractéristiques équivalentes doivent faire l'objet, de la part du laboratoire agréé, d'un rapport. Ce rapport est adressé au ministre chargé des mines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 décembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les modèles d'appareils qui ne satisfont pas aux règles prévues par l'article 5 susvisé, y compris lorsqu'il n'existe pas de telles règles, mais qui présentent des caractéristiques équivalentes doivent faire l'objet, de la part du laboratoire agréé, d'un rapport. Ce rapport est adressé au ministre chargé des mines.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 juillet 2005 au mardi 31 décembre 2013

En vigueur du vendredi 2 décembre 1994 au lundi 11 juillet 2005

Source : Légifrance