A l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1994 (PI-2-A, art. 34, § 1 et § 4) susvisé, les mots : « qui le soumet à l'avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives » sont supprimés.
Arrêté du 22 juin 2005
Article 5
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Article 5
A l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1994 (PI-2-A, art. 34, § 1 et § 4) susvisé, les mots : « qui le soumet à l'avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives » sont supprimés.
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