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Arrêté du 22 juin 2000
portant modification d'un traitement automatisé pour la gestion du recouvrement amiable de l'impôt direct
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 62-1587 du 26 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 avril 2000 portant le numéro 3520,
Arrête :
Art. 1er. - Un deuxième alinéa est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé :
« Numéro SPI. Attribué par la DGI, il constituera à terme l'identifiant principal des personnes physiques. »
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Art. 2. - L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé :
« L'application REC et l'application Gestion des informations du recouvrement (GIR) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »
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Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Modification des articles 2 et 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998.
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères