Créé le 12 juillet 1995
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section fixé par l'arrêté du 5 mai 1989 susvisé à 2 026 F de revenu cadastral est porté à 2 164 F.
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Arrêté du 22 juin 1995
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu les articles L. 151-5 et R. 151-1 du code des communes relatifs aux sections de communes ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1989 pris en application du décret n° 88-31 du 8 janvier 1988 complétant le code des communes et relatif aux sections de communes,
Créé le 12 juillet 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
J. LEMIERRE