Créé le 12 juillet 1995
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section fixé par l'arrêté du 5 mai 1989 susvisé à 2 026 F de revenu cadastral est porté à 2 164 F.
Arrêté du 22 juin 1995
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1989-05-05
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 1995
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section fixé par l'arrêté du 5 mai 1989 susvisé à 2 026 F de revenu cadastral est porté à 2 164 F.