TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE MONTANT MINIMAL ANNUEL MOYEN DE REVENUS OU PRODUITS DES BIENS DE LA SECTION FIXE A L'ART. R151-1 DU CODE DES COMMUNES EST PORTE DE 2000FRS A 2026FRS DE REVENU CADASTRAL.

APPLICATION DE L'ART.1 DU DECRET SUSVISE.