Arrêté du 22 juin 1994

Article 2

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En vigueur depuis le 29 juin 1994

Dans les départements, territoires et collectivités territoriales cités à l'article 1er ci-dessus, le représentant du Gouvernement procède à la consultation de ces organisations.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1994-06-22 art. 1

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En vigueur depuis le mercredi 29 juin 1994