Arrêtent:
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Arrêté du 22 juin 1992
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu les décrets nos 66-912 et 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989;
Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord et l'arrêté du 27 mai 1969 fixant la date d'effet de ce décret;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1991,
Art. 1er. - Il est institué auprès des postes de l'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie et des finances désignés à l'article 3 ci-après des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964. Le montant maximum des dépenses de matériel et des dépenses urgentes est fixé à la contre-valeur en devises de 8000F par opération; toutefois, en ce qui concerne les frais de correspondance, d'assurance, d'entretiens annuels et d'abonnement à des agences de renseignements de notoriété, ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
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Art. 2. - Peuvent en outre être payées sur la régie les dépenses suivantes: 1. Rémunérations des personnels de service;
2. Frais de mission à l'étranger et avances sur ces mêmes frais si ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor ou un régisseur dans un poste diplomatique ou consulaire;
3. Frais d'information, négociation, enquêtes et représentation;
4. Règlement des frais de fonctionnement prévus à l'article 1er et aux trois premiers alinéas du présent article des antennes de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (Datar), le cas échéant.
2. Frais de mission à l'étranger et avances sur ces mêmes frais si ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor ou un régisseur dans un poste diplomatique ou consulaire;
3. Frais d'information, négociation, enquêtes et représentation;
4. Règlement des frais de fonctionnement prévus à l'article 1er et aux trois premiers alinéas du présent article des antennes de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (Datar), le cas échéant.
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Art. 3. - Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après:
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Grande-Bretagne
......................................................60000F
......................................................
20000F
......................................................
15000F
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Etats-Unis
......................................................400000F
......................................................
220000F
......................................................
140000F
......................................................
125000F
......................................................
100000F
......................................................
95000F
......................................................
90000F
......................................................
80000F
......................................................
55000F
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Ces avances sont versées aux régisseurs par le payeur auprès de l'ambassade de France à Londres et par le payeur auprès de l'ambassade de France à Washington.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances sont remises par le régisseur, dans le délai prévu à l'article 12 du décret no 64-486 du 28 mai 1964, au payeur près de l'ambassade de France à Londres et au payeur près de l'ambassade de France à Washington qui, après vérification, en imputent le montant sur les délégations de crédits émises par le ministère de l'économie, des finances et du budget.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances sont remises par le régisseur, dans le délai prévu à l'article 12 du décret no 64-486 du 28 mai 1964, au payeur près de l'ambassade de France à Londres et au payeur près de l'ambassade de France à Washington qui, après vérification, en imputent le montant sur les délégations de crédits émises par le ministère de l'économie, des finances et du budget.
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Art. 4. - Les chefs des postes de l'expansion économique à l'étranger énumérés à l'article 3 sont nommés, ès qualités, régisseurs d'avances pour le paiement des dépenses de leur service. Pour les postes de Washington et de Londres, sont nommés régisseurs d'avances les adjoints aux chefs de poste désignés à cet effet. Les régisseurs d'avances des postes de l'expansion économique à l'étranger sont dispensés de constituer un cautionnement.
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Art. 5. - Les régisseurs peuvent être assistés par des sous-régisseurs pour le règlement des dépenses visées aux articles 1er et 2 ci-dessus. Les sous-régisseurs sont désignés par le directeur des relations économiques extérieures avec l'agrément du régisseur pour le compte et sous la responsabilité duquel sont exécutées les opérations.
L'acte de nomination des sous-régisseurs détermine dans les limites fixées à l'article 3 ci-dessus le montant maximum des avances susceptibles d'être consenties à chacun d'eux. Cet acte est notifié au comptable auquel est rattaché le régisseur. Les sous-régisseurs doivent apporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui leur ont été avancés dans le délai maximum de dix jours.
Les régisseurs et sous-régisseurs sont autorisés à se faire ouvrir un compte courant bancaire.
L'acte de nomination des sous-régisseurs détermine dans les limites fixées à l'article 3 ci-dessus le montant maximum des avances susceptibles d'être consenties à chacun d'eux. Cet acte est notifié au comptable auquel est rattaché le régisseur. Les sous-régisseurs doivent apporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui leur ont été avancés dans le délai maximum de dix jours.
Les régisseurs et sous-régisseurs sont autorisés à se faire ouvrir un compte courant bancaire.
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Art. 6. - Les arrêtés du 25 mai 1984 et du 10 avril 1985 sont abrogés.
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Art. 7. - Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur
des relations économiques extérieures,
J. DESPONTS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur à la direction de la comptabilité publique,
H. CHAZEAU
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur
des relations économiques extérieures,
J. DESPONTS
Arrêté du 22 juin 1992