JORF n°152 du 2 juillet 1992

Art. 2. - Peuvent en outre être payées sur la régie les dépenses suivantes: 1. Rémunérations des personnels de service;
2. Frais de mission à l'étranger et avances sur ces mêmes frais si ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor ou un régisseur dans un poste diplomatique ou consulaire;
3. Frais d'information, négociation, enquêtes et représentation;
4. Règlement des frais de fonctionnement prévus à l'article 1er et aux trois premiers alinéas du présent article des antennes de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (Datar), le cas échéant.

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Art. 2. - Peuvent en outre être payées sur la régie les dépenses suivantes: 1. Rémunérations des personnels de service;

2. Frais de mission à l'étranger et avances sur ces mêmes frais si ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor ou un régisseur dans un poste diplomatique ou consulaire;

3. Frais d'information, négociation, enquêtes et représentation;

4. Règlement des frais de fonctionnement prévus à l'article 1er et aux trois premiers alinéas du présent article des antennes de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (Datar), le cas échéant.