JORF n°152 du 2 juillet 1992

Ces avances sont versées aux régisseurs par le payeur auprès de l'ambassade de France à Londres et par le payeur auprès de l'ambassade de France à Washington.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances sont remises par le régisseur, dans le délai prévu à l'article 12 du décret no 64-486 du 28 mai 1964, au payeur près de l'ambassade de France à Londres et au payeur près de l'ambassade de France à Washington qui, après vérification, en imputent le montant sur les délégations de crédits émises par le ministère de l'économie, des finances et du budget.


Historique des versions

Version 1

Ces avances sont versées aux régisseurs par le payeur auprès de l'ambassade de France à Londres et par le payeur auprès de l'ambassade de France à Washington.

Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances sont remises par le régisseur, dans le délai prévu à l'article 12 du décret no 64-486 du 28 mai 1964, au payeur près de l'ambassade de France à Londres et au payeur près de l'ambassade de France à Washington qui, après vérification, en imputent le montant sur les délégations de crédits émises par le ministère de l'économie, des finances et du budget.