JORF n°152 du 2 juillet 1992

Art. 4. - Les chefs des postes de l'expansion économique à l'étranger énumérés à l'article 3 sont nommés, ès qualités, régisseurs d'avances pour le paiement des dépenses de leur service. Pour les postes de Washington et de Londres, sont nommés régisseurs d'avances les adjoints aux chefs de poste désignés à cet effet. Les régisseurs d'avances des postes de l'expansion économique à l'étranger sont dispensés de constituer un cautionnement.


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Art. 4. - Les chefs des postes de l'expansion économique à l'étranger énumérés à l'article 3 sont nommés, ès qualités, régisseurs d'avances pour le paiement des dépenses de leur service. Pour les postes de Washington et de Londres, sont nommés régisseurs d'avances les adjoints aux chefs de poste désignés à cet effet. Les régisseurs d'avances des postes de l'expansion économique à l'étranger sont dispensés de constituer un cautionnement.