Arrêté du 22 juillet 2026

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 1999

Art. 5

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Ajout d'un avertissement pour les supercarburants avec additifs métalliques

Résumé. Les distributeurs de supercarburant doivent maintenant afficher un avertissement visible si le carburant contient des additifs métalliques.

A modifié les dispositions suivantes :

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