Arrêté du 22 juillet 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 1999

Art. Annexe III, Art. Annexe IV

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Création d'un étiquetage spécifique pour les appareils de distribution

Résumé. Un nouvel étiquetage spécifique doit être apposé sur les appareils de distribution et leurs pistolets.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1999Art. Annexe IIIArrêté du 23 décembre 1999Art. Annexe IV
- Arrêté du 23 décembre 1999
Art. Annexe III, Art. Annexe IV

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