Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un étiquetage spécifique pour les appareils de distribution
Résumé. Un nouvel étiquetage spécifique doit être apposé sur les appareils de distribution et leurs pistolets.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 1999Art. Annexe IIIArrêté du 23 décembre 1999Art. Annexe IV
- Arrêté du 23 décembre 1999Art. Annexe III, Art. Annexe IV