Arrêté du 22 juillet 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 1999

Art. 6

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Modification de la date d'étiquetage des appareils de distribution de gazole

Résumé. Les appareils de distribution de gazole doivent être étiquetés spécifiquement à partir du 12 octobre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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