Arrêté du 22 juillet 2026

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 1999

Art. Annexe II

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Modification des limites de volatilité pour les produits inflammables

Résumé. Les limites de volatilité des produits de classe A et D/D1 sont ajustées pour la pression de vapeur, le pourcentage évaporé à 70°C et les résidus de distillation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1999Art. Annexe II → Version 4
- Arrêté du 23 décembre 1999
Art. Annexe II

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