Arrêté du 22 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Les mandats en cours, à la date de publication du présent arrêté, des personnes nommées par l'arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité (Gestion du fonds national de solidarité et d'actions mutualistes), comme titulaire ou suppléant, sont prorogés d'un an.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Prorogation des mandats de la commission de la mutualité

Résumé. Les mandats des membres d'une commission de la mutualité sont prolongés d'un an.

Les mandats en cours, à la date de publication du présent arrêté, des personnes nommées par l'arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité (Gestion du fonds national de solidarité et d'actions mutualistes), comme titulaire ou suppléant, sont prorogés d'un an.

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Source : Légifrance