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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 421-3 et A. 421-6,
Arrête :
Créé le 31 juillet 2026
Les mandats en cours, à la date de publication du présent arrêté, des personnes nommées par l'arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité, comme titulaire ou suppléant, sont prorogés d'un an.
1 version
2 cités
Créé le 31 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
C. BORIAUD