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Arrêté du 22 juillet 2026

prorogeant d'un an la durée des mandats des membres de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des mandats et publication d'un arrêté

Résumé. Les membres d'une commission de la mutualité voient leur mandat prolongé d'un an, et un arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 421-3 (Gestion du fonds national de solidarité et d'actions mutualistes) et A. 421-6 (Mandat et gratuité des membres de la commission),

Arrête :

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Prorogation des mandats de la commission de la mutualité

Résumé. Les mandats des membres d'une commission de la mutualité sont prolongés d'un an.

Les mandats en cours, à la date de publication du présent arrêté, des personnes nommées par l'arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité (Gestion du fonds national de solidarité et d'actions mutualistes), comme titulaire ou suppléant, sont prorogés d'un an.

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

C. BORIAUD

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Arrêté du 22 juillet 2026
Article 1
Article 2