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Arrêté du 22 juillet 2026

portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Modification des commissaires de justice à La Rochelle et Rochefort

Résumé. Un arrêté modifie les commissaires de justice à La Rochelle et Rochefort, en acceptant une démission et en nommant une nouvelle société pour remplacer un commissaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de commissaires de justice) relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166 (Nomination des sociétés d'exercice libéral et de leurs associés dans les offices de commissaire de justice),

Arrête :

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Fin des fonctions d'une commissaire de justice

Résumé. Un arrêté met fin aux fonctions d'une commissaire de justice salariée à La Rochelle.

Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUYER (Constance, Elisabeth, Diane), en qualité de commissaire de justice salariée, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Didier Fabrice GUEILHERS Commissaire-Priseur Judiciaire » à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).

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Acceptation de la démission d'une commissaire de justice

Résumé. La démission d'une commissaire de justice à Rochefort est acceptée.

La démission de Mme RAFFAELLI (Indiana, Prisca), commissaire de justice à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime), est acceptée.

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Nomination d'un nouveau commissaire de justice à Rochefort

Résumé. La société SELARL CONSTANCE BOUYER devient commissaire de justice à Rochefort, remplaçant Mme RAFFAELLI.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CONSTANCE BOUYER », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime), en remplacement de Mme RAFFAELLI (Indiana, Prisca).

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Nomination d'une commissaire de justice

Résumé. Constance Bouyer est nommée commissaire de justice associée à Rochefort.

Mme BOUYER (Constance, Elisabeth, Diane) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CONSTANCE BOUYER », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un texte dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. ROCHE

Arrêté du 22 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5