Arrêté du 22 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Mme BOUYER (Constance, Elisabeth, Diane) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CONSTANCE BOUYER », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).

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Nomination d'une commissaire de justice

Résumé. Constance Bouyer est nommée commissaire de justice associée à Rochefort.

Mme BOUYER (Constance, Elisabeth, Diane) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CONSTANCE BOUYER », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).

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