La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6350-1 (Règles de sécurité autour des aérodromes)Art. L.6350-1Règles de sécurité autour des aérodromesLes règles de sécurité autour des aérodromes s'appliquent aux aéroports publics, à certains aéroports privés et à des installations liées à la navigation aérienne. à L. 6351-3 (Règles autour des aéroports)Art. L.6351-3Règles autour des aéroportsLes règles pour les terrains autour des aéroports s'appliquent dès leur publication et interdisent certains travaux sans autorisation., R. 6351-1 (Règles autour des aéroports)Art. R.6351-1Règles autour des aéroportsLes règles pour les zones autour des aéroports sont fixées par différents ministres selon le type d'aéroport., R. 6351-7 (Approbation des plans de servitudes aéronautiques)Art. R.6351-7Approbation des plans de servitudes aéronautiquesL'article explique comment les plans de servitudes autour des aéroports sont approuvés, selon leur importance et l'avis des collectivités. et R. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu la synthèse du 1er décembre 2025 des avis émis de la consultation des services et des collectivités publiques réalisée du 8 juillet au 8 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la modification du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lanvéoc Poulmic (29) ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 1er décembre 2025,
Arrêtent :