Arrêté du 22 juillet 2026

fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement agricole pour l'année universitaire 2026-2027

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Frais de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics (2026-2027)

Résumé. Un arrêté fixe les frais de scolarité pour les étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année 2026-2027, selon leur nationalité ou statut.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment son livre VII ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-6 (Règles d'admission et aides dans les écoles agricoles), R. 812-24 (Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques) et R. 812-61 (Habilitation des écoles vétérinaires) à R. 812-65 (Diplômes complémentaires dans les écoles vétérinaires), D. 812-93 (Gestion des inscriptions et frais de scolarité pour le bachelor agro), D. 822-93 et D. 813-70-5 (Règles pour les écoles privées d'agriculture) ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 (Conditions de soutenance de thèse pour les étudiants vétérinaires) relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d'exercice et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2021 (Formation pour les diplômes vétérinaires spécialisés) relatif aux diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Frais de scolarité dans les établissements agricoles publics (2026-2027)

Résumé. Un arrêté fixe les frais de scolarité pour les étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année 2026-2027, selon leur nationalité ou statut.

Le présent arrêté fixe, pour l'année universitaire 2026-2027, le montant des droits de scolarité pour la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énumérés par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics) par les étudiants qui satisfont à l'une des conditions ci-après :
1. Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2. Etre titulaire d'un titre de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse » ;
3. Etre titulaire d'une carte de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ;
4. Etre fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ;
5. Etre bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ;
6. Etre ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de séjour en France ;
7. Etre ressortissant d'un Etat relevant de la zone de solidarité prioritaire telle que défini par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
8. Avoir débuté sa scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public avant le 30 juin 2016.

Fait le 22 juillet 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. BONAIMÉ

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction du budget,

L. PASQUIER DE FRANCLIEU

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Arrêté du 22 juillet 2026
Article 1
Chapitre Ier : MONTANT DES DROITS DE SCOLARITÉ DANS UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE
Chapitre II : MONTANT DES DROITS DE SCOLARITÉ À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DU PAYSAGE DE VERSAILLES
Chapitre III : MONTANT DES DROITS DE SCOLARITÉ DANS LES ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES
Chapitre IV : MONTANT DES DROITS DE SCOLARITÉ DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ACCRÉDITÉS POUR DÉLIVRER LE BACHELOR AGRO
Chapitre V : DISPOSITIONS COMMUNES