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Arrêté du 3 décembre 2020

relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d'exercice et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire

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Conditions de soutenance de thèse pour les étudiants vétérinaires

Résumé. Les étudiants vétérinaires doivent soutenir une thèse entre le début du semestre douze et fin décembre, après avoir choisi un sujet approuvé.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 812-58 ;

Vu la loi du 31 juillet 1923 autorisant les écoles nationales vétérinaires à délivrer un diplôme de docteur vétérinaire ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 8 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement et de la recherche en date du 15 septembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 décembre 2020 · Dernière version le 21 septembre 2023

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Thèse obligatoire pour les futurs docteurs vétérinaires

Résumé. Les étudiants vétérinaires doivent soutenir une thèse pour obtenir leur diplôme, entre le début du semestre douze et le 31 décembre de la même année.

Les étudiants des écoles vétérinaires françaises soutiennent, à compter du début du semestre douze des études vétérinaires défini à l'article R. 812-56 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des études vétérinaires) et au plus tard le 31 décembre de l'année civile correspondant à ce semestre douze, une thèse d'exercice en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
La thèse d'exercice en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire est délivrée par les universités de Lyon, de Nantes, de Paris-XII et de Toulouse-III pour les étudiants issus respectivement des écoles nationales vétérinaires de Lyon (Vet Agro Sup), de Nantes (Oniris), d'Alfort et de Toulouse.
Elle est délivrée par l'université de Rouen pour les étudiants issus de l'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen (Institut polytechnique UniLaSalle).

En vigueur depuis le 6 décembre 2020 · Dernière version le 21 septembre 2023

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Choix et approbation du sujet de thèse vétérinaire

Résumé. Les étudiants vétérinaires doivent choisir et faire approuver leur sujet de thèse avant la fin du onzième semestre.

Le sujet de la thèse d'exercice, choisi par le candidat, est déposé auprès du directeur de l'école vétérinaire française d'inscription. Il est soumis à l'approbation du directeur de l'école vétérinaire française.
Le dépôt d'un sujet de thèse et son approbation doivent se faire au plus tard avant la validation du semestre onze des études vétérinaires.

En vigueur depuis le 6 décembre 2020 · Dernière version le 21 septembre 2023

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Désignation du directeur de thèse en école vétérinaire

Résumé. Le directeur d'une école vétérinaire choisit un professeur ou un chercheur pour encadrer les thèses des étudiants.

Le directeur de l'école nationale vétérinaire désigne le directeur de thèse parmi les professeurs ou les maîtres de conférences, de l'enseignement supérieur agricole en activité, associés ou émérites d'une école nationale vétérinaire. La fonction de directeur de thèse peut également être confiée par le directeur de l'école nationale vétérinaire à un ingénieur de recherche de l'établissement titulaire du diplôme national de doctorat ou du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. Cette fonction peut être exceptionnellement, dans les mêmes conditions, confiée, avec leur accord, à un membre des corps des enseignants-chercheurs extérieur à l'école, ou à un directeur de recherche, ou à un chargé de recherche.

Dans le cas d'un établissement de formation vétérinaire agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des écoles privées pour la formation vétérinaire), le directeur de la formation vétérinaire désigne le directeur de thèse parmi les enseignants permanents ayant également une mission de recherche, mentionnés au second alinéa de l'article R. 813-64 du même code (Diplômes requis pour enseigner dans les établissements agricoles privés).
La fonction de directeur de thèse peut être également confiée par le directeur de la formation vétérinaire à un vétérinaire enseignant dans l'établissement mentionné au 7° de l'article R. 242-32 du même code (Champ d'application du code de déontologie vétérinaire).
Cette fonction peut être exceptionnellement, dans les mêmes conditions, confiée, avec leur accord, à un enseignant permanent ayant également une mission de recherche mentionné au second alinéa de l'article R. 813-64 du même code (Diplômes requis pour enseigner dans les établissements agricoles privés) extérieur à l'école vétérinaire ou à un membre des corps des enseignants-chercheurs, des directeurs de recherche ou des chargés de recherche.

En vigueur depuis le 6 décembre 2020 · Dernière version le 21 septembre 2023

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Rédaction de la thèse d'exercice en vue du diplôme de docteur vétérinaire

Résumé. La thèse d'exercice pour devenir vétérinaire est un travail écrit individuel, guidé par un directeur de thèse.

La thèse d'exercice donne lieu à la rédaction individuelle d'un manuscrit sous la conduite du directeur de thèse.

En vigueur depuis le 6 décembre 2020 · Dernière version le 21 septembre 2023

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Autorisation de soutenance pour une thèse vétérinaire

Résumé. Le président de l'université peut autoriser la soutenance d'une thèse vétérinaire après avis du directeur de l'école et proposition du directeur de thèse.

Le président de l'université autorise la soutenance de thèse d'exercice, après avis du directeur de l'école vétérinaire française, sur proposition du directeur de thèse.

En vigueur depuis le 6 décembre 2020 · Dernière version le 21 septembre 2023

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Composition du jury pour la soutenance de thèse vétérinaire

Résumé. La soutenance de thèse vétérinaire se fait devant un jury de 3 à 5 membres, dont au moins un enseignant-chercheur de l'école vétérinaire, et peut être publique ou à distance.

La thèse d'exercice est soutenue devant un jury désigné, sur proposition du directeur de l'école vétérinaire française, par le président de l'université. Ce jury qui comprend trois à cinq membres, comportant au moins un enseignant-chercheur issu de l'école vétérinaire de l'étudiant, est ainsi constitué :

  • le président, choisi soit parmi les professeurs des universités, ou les maîtres de conférences habilités à diriger des recherches, exerçant dans une unité de formation et de recherche de médecine, ou de pharmacie, ou d'odontologie, soit parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole, ou les maîtres de conférences habilités à diriger des recherches, exerçant dans une école nationale vétérinaire ;
  • un à trois membres, choisis dans les corps des enseignants-chercheurs, des ingénieurs de recherche titulaires du diplôme national de doctorat ou du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, ou des directeurs de recherche ou des chargés de recherche ;
  • le directeur de thèse.

Dans le cas d'un établissement de formation vétérinaire agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des écoles privées pour la formation vétérinaire), le jury qui comprend trois à cinq membres, comportant au moins un enseignant permanent ayant également une mission de recherche mentionné au second alinéa de l'article R. 813-64 du même code (Diplômes requis pour enseigner dans les établissements agricoles privés) issu de l'école vétérinaire de l'étudiant, est ainsi constitué :

-le président, choisi soit parmi les professeurs des universités, ou les maîtres de conférences habilités à diriger des recherches, exerçant dans une unité de formation et de recherche de médecine, ou de pharmacie, ou d'odontologie, soit parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole, ou les maîtres de conférences habilités à diriger des recherches, exerçant dans une école nationale vétérinaire ;
-un à trois membres, choisis dans les enseignants permanents ayant également une mission de recherche, mentionnés au second alinéa de l'article R. 813-64 du même code (Diplômes requis pour enseigner dans les établissements agricoles privés), ou dans les vétérinaires enseignant dans l'établissement mentionné au 7° de l'article R. 242-32 du même code (Champ d'application du code de déontologie vétérinaire) ou dans les enseignants mentionnés à l'article R. 731-4 du code de l'éducation (Registre des enseignants dans les établissements privés) titulaire du diplôme national de doctorat ou dans les corps des enseignants

  • chercheurs, des directeurs de recherche ou des chargés de recherche ;
  • le directeur de thèse.

Des personnalités extérieures peuvent être invitées au jury par le président sans voix délibérative.
Les professeurs émérites ou les maîtres de conférences émérites peuvent présider le jury de thèse. Les professeurs émérites ou associés et les maîtres de conférences émérites ou associés peuvent être membres du jury.
La soutenance est publique, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le directeur de l'école vétérinaire française si le sujet de la thèse d'exercice présente un caractère de confidentialité avéré.
La soutenance peut s'effectuer par tout moyen de télécommunication permettant l'identification des membres du jury et de l'étudiant et leur participation effective. L'autorisation de soutenir à distance est donnée par le président d ‘ université ou le directeur de l'école vétérinaire française, après accord du directeur de thèse.
Les moyens techniques mis en œuvre s'efforcent d'assurer la publicité des débats. La confidentialité des délibérations du jury doit être garantie.

En vigueur depuis le 6 décembre 2020 · Dernière version le 21 septembre 2023

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Procédure d'évaluation de la thèse d'exercice en études vétérinaires

Résumé. Un jury évalue la thèse d'exercice des étudiants vétérinaires et peut demander des modifications ou ajourner la soutenance.

Le président du jury a voix prépondérante. Le directeur de thèse participe au jury sans voix délibérative.
A la suite de la soutenance, après délibération, le jury prononce soit la validation de la soutenance, soit l'ajournement. Il peut le cas échéant demander des modifications à la thèse d'exercice. Il précise alors le délai pour apporter ces modifications. Si les modifications ne sont pas apportées dans les délais prescrits, l'ajournement est prononcé par le président.
L'attestation de soutenance valant diplôme provisoire ainsi que le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire sont délivrés aux étudiants ayant validé le semestre douze des études vétérinaires et ayant soutenu leur thèse d'exercice avec succès. Cette validation du semestre douze des études vétérinaires ne peut pas intervenir avant le 1er juin de l'année d'approfondissement.
La seconde inscription en cas d'ajournement ne peut être prise qu'une fois l'autorisation de soutenir à nouveau la thèse d'exercice obtenue.

En vigueur depuis le 6 décembre 2020 · Dernière version le 21 septembre 2023

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Paiement des droits d'inscription et collaboration entre universités et écoles vétérinaires

Résumé. Les frais d'inscription pour le diplôme de docteur vétérinaire sont payés à l'université, qui collabore avec les écoles vétérinaires pour organiser la soutenance et la délivrance du diplôme.

Les droits d'inscription pour le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sont perçus par l'université.
Chaque école vétérinaire française conclut avec son université partenaire une convention relative à la mise en œuvre des modalités d'approbation des sujets de thèse, de nomination des jurys, de soutenance et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, avec éventuellement des modalités de reversement des droits d'inscription entre les deux établissements.

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Fin du statut d'élève pour les futurs vétérinaires

Résumé. Les étudiants en école vétérinaire ne sont plus considérés comme élèves après leur soutenance de thèse ou fin d'année civile.

Les étudiants des écoles vétérinaires françaises ne sont plus considérés comme des élèves des écoles vétérinaires françaises à compter du lendemain de la délivrance de l'attestation de soutenance valant diplôme d'Etat provisoire de docteur vétérinaire.
En l'absence de délivrance de l'attestation de soutenance valant diplôme d'Etat provisoire de docteur vétérinaire avant le 31 décembre de l'année civile correspondant au semestre douze, ils ne sont plus considérés comme des élèves des écoles vétérinaires françaises à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit ce semestre douze.
Lorsqu'ils ne sont plus considérés comme des élèves des écoles vétérinaires françaises, ils ne peuvent plus assister un vétérinaire dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime (Étudiants en médecine vétérinaire autorisés à pratiquer sous supervision) susvisé.

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Suppression des règles d'organisation des études vétérinaires

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2020 supprime les règles anciennes sur l'organisation des études vétérinaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 avril 2007Art. 1Arrêté du 20 avril 2007Art. 14Arrêté du 20 avril 2007Sct. TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES ÉTUDES.
- Arrêté du 20 avril 2007
Art. 1, Art. 14, Sct. TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES ÉTUDES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : RÉGIME DES ÉTUDES., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : CONVENTIONS DE COOPÉRATION., Art. 12, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 13

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

I. Chmitelin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2020

Arrêté du 3 décembre 2020
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