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Arrêté du 22 juillet 2026

fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2027

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés non payés pour convenances personnelles dans la gendarmerie nationale

Résumé. En 2027, la gendarmerie nationale pourra accorder jusqu'à 195 congés non payés pour convenances personnelles à ses militaires.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-11 (La non-activité dans la carrière militaire), L. 4138-16 (Congé pour convenances personnelles des militaires), R. 4138-65 (Congé pour convenances personnelles des militaires) et R. 4138-66 (Renouvellement ou réintégration après un congé pour convenances personnelles),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Congés pour convenances personnelles dans la gendarmerie nationale en 2027

Résumé. En 2027, la gendarmerie nationale peut accorder jusqu'à 195 congés non payés pour convenances personnelles à ses militaires.

Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2027 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense (Congé pour convenances personnelles des militaires), est fixé à cent quatre-vingt-quinze (195).

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Répartition des congés non rémunérés dans la gendarmerie nationale

Résumé. L'arrêté du 22 juillet 2026 répartit les congés non rémunérés pour convenances personnelles entre différents corps de la gendarmerie nationale.

Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er (Congés pour convenances personnelles dans la gendarmerie nationale en 2027) du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :

CORPS Nombre de militaires susceptibles d'être admis
au bénéfice d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré
Officiers de gendarmerie 12
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale 3
Sous-officiers de gendarmerie 150
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale 30

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Publication d'un arrêté sur les congés des militaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour un texte concernant les congés des militaires de la gendarmerie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,

F.-X. MARTIN

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Arrêté du 22 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3