En vigueur depuis le 26 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congés pour convenances personnelles dans la gendarmerie nationale en 2027
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2027 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense (Congé pour convenances personnelles des militaires), est fixé à cent quatre-vingt-quinze (195).