Arrêté du 22 juillet 2025

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers, relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé, concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 3 (Fermeture de la boutique en ligne et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le 14 août 2025

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Avantages pour les agents des parcs suite à une restructuration

Résumé. Les agents des parcs et ateliers touchés peuvent obtenir une prime de restructuration ainsi qu’une aide pour déplacer leur conjoint ou changer d’emploi.

Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers, relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé, concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 3 (Fermeture de la boutique en ligne et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025

Source : Légifrance