Arrêté du 22 juillet 2025

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides pour les agents lors d'une restructuration) et 4 (Aides financières pour les employés concernés par une restructuration) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté :

- jusqu'au 31 décembre 2025 pour les agents concernés par l'opération de relocalisation prévue à l'article 1er (Déménagement de services et droits des employés) du présent arrêté ;
- jusqu'au 30 septembre 2026 pour les agents concernés par l'opération de réorganisation prévue à l'article 3 (Fermeture de la boutique en ligne et droits des employés) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 août 2025

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Accès immédiat aux aides pour relocalisation et réorganization

Résumé. À partir de ce jour-là , les employés concernés par un déménagement ou une reconfiguration ont droit à l’aide prévue dans les articles 2 et 4 jusqu’à la date limite indiquée.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides pour les agents lors d'une restructuration) et 4 (Aides financières pour les employés concernés par une restructuration) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté :

- jusqu'au 31 décembre 2025 pour les agents concernés par l'opération de relocalisation prévue à l'article 1er (Déménagement de services et droits des employés) du présent arrêté ;
- jusqu'au 30 septembre 2026 pour les agents concernés par l'opération de réorganisation prévue à l'article 3 (Fermeture de la boutique en ligne et droits des employés) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025

Source : Légifrance